Exigences réglementaires relatives aux gains assurables applicables à la paie de vacances

Les règles suivantes déterminent si la paie de vacances est assurable en vertu de la loi relative à l'assurance-emploi :

• Si l'employé PREND un congé, les heures ET les gains sont assurables et les deux types de valeurs doivent alors être attribués aux périodes de paie pendant lesquelles le congé a eu lieu.
• Si l'employé NE prend PAS de congé, seuls les gains sont assujettis à l'AE et doivent être attribués à la période de paie au cours de laquelle ils ont été versés.
• Si l'employé cesse de travailler, seuls les gains sont assurables et sont attribués à la dernière période de paie où l'employé a eu des revenus réguliers (c'est-à-dire la période comprenant le dernier jour de travail).

Remarque : Ces mêmes règles s'appliquent au RQAP (Régime québécois d'assurance parentale) si la province d'emploi de l'employé est le Québec.